Chauffage de terrasse : cette fois c’est bien fini

Après deux ans de débats et de reports, les dispositifs de chauffage des terrasses installés sur le domaine public sont interdits depuis 31 mars 2022

C’est un acquis important de la loi Climat et Résilience, qui stipule clairement dans son article 181 : « L’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. »

Squarea vous explique tout

Qu’est-ce que ça signifie concrètement ?

Quelles sont les terrasses concernées ?

Toutes celles qui nécessitent une autorisation délivrée par la collectivité (autorisation d’occupation temporaire du domaine public)
À titre onéreux (« droit de terrasse ») ou gratuit
Saisonnières ou annuelles

Quels sont les appareils concernés ?

Tous les chauffages :
– Infrarouge, à gaz ou à bois
– Posés au sol ou fixés sur les façades, sous les stores, dans les parasols, …
– Y compris les dispositifs à accumulation : coussins et couvertures chauffantes, …

Tous les climatiseurs :
Y compris les dispositifs de pulvérisation d’eau s’ils consomment de l’énergie

Quelle est la sanction ?

À partir du 1er juillet 2022 : amende de cinquième classe, soit 1500€ pour la première infraction, puis 3000€ en cas de récidive. La responsabilité pénale de l’exploitant est engagée.

Mais surtout : l’autorisation de terrasse peut vous être retirée immédiatement. La loi précise clairement : « Le titre mentionné au premier alinéa de l’article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction. »

Toutes les communes doivent-elles appliquer l’interdiction ?

Oui, la loi ne prévoit aucune dérogation ni aucun délai supplémentaire.

Attention : certaines communes peuvent aller au-delà de ce que prévoit la loi : « l’autorité gestionnaire du domaine public » peut par exemple interdire les terrasses fermées, les claustras, les pare-vents, etc.

Y-a-t-il des exceptions ?

Oui, dans deux cas précis :

Les terrasses couvertes en dur, si elles bénéficient d’une autorisation : « un lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature »
Les terrasses temporaires destinées aux événements : « une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable »

Toutes les terrasses sont-elles concernées ?

Non, l’interdiction ne s’applique que sur le domaine public. Si l’exploitant est propriétaire ou locataire du sol (cour privée, terrasse privative, toit-terrasse…) et que le bail ne l’interdit pas, l’utilisation des chauffages reste autorisée.

Attention : lorsque la terrasse est installée sur le domaine privé d’une collectivité (c’est le cas de nombreuses infrastructures : centres sportifs, parcs de loisirs, centres commerciaux…) il convient d’être prudent. En effet, « les personnes publiques (…) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». La collectivité peut donc décider de faire appliquer l’interdiction des chauffages quand bon lui semble.

Vous êtes concernés ?

Suivez les conseils Squarea :

Décrochez et remisez les chauffages sans attendre
Vous avez bien lu : c’est l’utilisation des appareils qui est interdite, pas leur présence sur votre terrasse. Mais comment allez-vous prouver que vous ne les utilisez plus s’ils restent en place ? Il faut vivre avec son temps, décrochez-les maintenant !

Sécurité d’abord : faites intervenir un électricien qualifié
Faites effectuer la dépose des chauffages infrarouge et la vérification de la sécurité électrique par un professionnel.

Communiquez, informez vos clients
N’écoutez pas les râleurs, contribuez avec le sourire à la lutte contre le changement climatique. Et profitez du printemps pour fleurir votre terrasse. La loi est la même pour tous : tous vos confrères sont logés à la même enseigne. À défaut de chauffage, les clients choisiront la terrasse la plus chaleureuse.

Faites des économies
Chaque radiant consomme autant d’électricité qu’une famille en un an. Et la consommation quotidienne de gaz d’un brasero permet de faire 100 kilomètres en voiture. Faites le calcul, vous allez faire fondre votre facture d’énergie.

Et si vous en profitiez pour changer de parasols ?
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Pour en savoir plus

Voici les liens vers les textes en vigueur :

Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience », article 181
Décret d’application n° 2022-452 du 30 mars 2022
Code général de la propriété des personnes publiques : partie législative, article L2122-1-1 A
Code général de la propriété des personnes publiques : partie réglementaire, art. R2122-7-1
Code pénal, article 131-13